L’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi portant abrogation de l’obligation vaccinale alors qu'un décret vient de la suspendre.
Assimilation des cessions d’EI à des cessions de droits sociaux
A compter de 2023, les cessions d'entreprises individuelles soumises à l'Impôt sur les Sociétés sont assimilées à des cessions de parts sociales en matière de droits d'enregistrement.
