Le Conseil d’Etat rejette notre demande de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de la nouvelle convention cadre nationale aux droits et libertés garantis par la Constitution.

La FNAT, conjointement avec la FNDT et la FNTI, avait saisi le Conseil d’État afin de contester la convention cadre nationale imposée par l’Union Nationale des Caisses...

Le ministère de la santé prolonge une nouvelle fois  l’expérimentation de transformation des ADS Taxi conventionnées en AMS VSL

Un arrêté du 20 juin 2025 a prolongé  jusqu’au 30 novembre 2025 l’expérimentation «...

Une circulaire d’application apporte des précisions sur la mesure « tiers payant contre transport partagé ».

Dès lors que la prescription médicale de transport ne prévoit pas d’incompatibilité médicale, le transporteur doit expliquer et indiquer au patient les modalités de réalisation du transport partagé et les conséquences d’un refus à savoir la n...

Le Conseil d’Etat rejette le recours pour excès de pouvoir engagé par les fédérations.

La FNAT, avec d’autres fédérations, a demandé l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 décembre 2023 du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) relative à...