L’arrêté du 10 novembre 2021 porte extension de l’accord  du 5 février 2020 relatif à l’aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale des taxis, avec certaines réserves et une exclusion.

Ces dispositions sont applicables aux salariés de chaque entreprise immatriculée sous le code d’activité 4932-Z...

Le Décret no 2021-1059 du 7 août 2021, portant application du « pass sanitaire », précise les modalités de l’obligation vaccinale des conducteurs de taxi conventionnés par la Sécurité Sociale pour Transport Assis Professionnalisé des patients vers les établissements de santé :

- Depuis le 9 août et jusqu’au 14 septembre inclus, les conducteurs non complètement vaccinés (2...

Le décret n° 2021-699 du 1^er juin 2021 maintient les mêmes contraintes sanitaires pour les taxis.

L’article 16 impose :

- Un affichage...

Pour la Cour de justice de l’union européenne, un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients avec des chauffeurs de taxi constitue un service de la société de l’information dès lors qu’il ne constitue pas une partie intégrante d’un service global dont l’élément principal serait une prestation de transport.

Une société établie en...