Véhicules relais
12/06/2026
Réglementation
Ceinture de sécurité
02/06/2026
Deux arrêts de la Cour de cassation viennent préciser la dispense de ceinture de sécurité.
L’article R 412-1 du code de la route dispense les conducteurs de taxi...
Attribution des ADS
15/04/2026
Une mairie ne peut pas délivrer des autorisations de stationnement aux taxis à titre onéreux.
La ville de Nice a décidé de vendre une autorisation de stationnement aux enchères publiques à la suite du décès de son titulaire, sans que ses ayants-droits n’usent de leur faculté de présenter un successeur dans le délai légal d'un an. Mise à prix à 278 487...
Couleur du véhicule
16/03/2026
Un maire peut-il imposer une couleur aux taxis de sa commune ?
Par arrêté, le maire d'Aix-en-Provence a imposé la couleur noire à tous les véhicules de taxi de la commune, alors que ceux-ci pouvaient être auparavant de trois couleurs différentes, ainsi qu’à leur lumineux.
Des taxis Aixois ont attaqué cet arr...
Transferts
02/03/2026
Un maire peut légalement s'opposer au transfert d’une autorisation de stationnement qui n’est pas exploitée dans sa commune.
En application de l’article L 3121-2 du code des transports, le titulaire d'une autorisation de stationnement délivr...
L'Urssaf réclame 1,7 milliard d'euros à Uber
16/02/2026
Selon un document révélé par la Revue21, l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale d’Ile-de-France estime qu’Uber "aurait maquillé sciemment une relation salariale en contrat d'entreprise pour échapper à ses obligations d'employeur". De son côté, le parquet de Paris a ouvert une...
Retrait d’une ADS pour inexploitation
16/02/2026
Le maire apprécie l’existence d’une exploitation effective et continue de l’autorisation de stationnement qu’il a délivrée sur le seul territoire de sa commune.
Dans une décision du 26 janvier 2026 ; le tribunal administratif de Grenoble a jugé que le maire de Mayres-Savel s’est à bon droit fondé sur les dispositions de...
Code de la route
14/01/2026
Le très grand excès de vitesse devient un délit à partir du 29 décembre 2025
Conformément au Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d'excès de vitesse, en application de la loi du 9 juillet...
Centrales de réservation
15/10/2025
A l’occasion de la mise à jour de son site internet, le ministère de l’intérieur a mis en ligne la liste des centrales de réservation déclarées en septembre 2025....
Congés payés et arrêt de travail pour maladie
12/09/2025
La Cour de cassation vient de trancher : dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés.
Cette décision, attendue (et redoutée par les employeurs !) de longue date vient parachever la mise en conformité sur ce...
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