Le titulaire d’une ADS assortie d’une obligation d’accès aux personnes à mobilité réduite peut-il avoir recours à un véhicule relais ordinaire en cas d’immobilisation de son taxi ?

L'autorisation de stationnement utilisée pour le véhicule relais demeure celle du taxi immobilisé, donc avec obligation d’amé...

Une mairie ne peut pas délivrer des autorisations de stationnement aux taxis à titre onéreux.

La ville de Nice a décidé de vendre une autorisation de stationnement aux enchères publiques à la suite du décès de son titulaire, sans que ses ayants-droits n’usent de leur faculté de présenter un successeur dans le délai légal d'un an. Mise à prix à 278 487...

Un maire peut légalement s'opposer au transfert d’une autorisation de stationnement qui n’est pas exploitée dans sa commune.

En application de l’article L 3121-2 du code des transports, le titulaire d'une autorisation de stationnement délivr...

Le maire apprécie l’existence d’une exploitation effective et continue de l’autorisation de stationnement qu’il a délivrée sur le seul territoire de sa commune.

Dans une décision du 26 janvier 2026 ; le tribunal administratif de Grenoble a jugé que le maire de Mayres-Savel s’est à bon droit fondé sur les dispositions de...