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Réglementation

Uber France et deux dirigeants condamnés en appel pour le service Uber Pop

01/02/2022
FNAT

Le 17 janvier, la cour d'appel de Paris a condamné Uber France à 400.000 euros d'amende ainsi que deux de ses dirigeants pour pratique commerciale trompeuse et complicité d'exercice illégal de l'activité de taxi.

Cet arrêt vient confirmer une décision de juin 2016 sanctionnant les pratiques de la société américaine et de son application Uber Pop, interdite depuis 2015.

Ce...

Demandes de cartes professionnelles

01/02/2022
FNAT

Les démarches de demande de cartes professionnelles de conducteurs de taxi se dématérialisent.

Dans le cadre de la démarche visant à la dématérialisation et à la facilitation des procédures administratives, les demandes de carte professionnelle de conducteur de taxi doivent désormais être  effectuées exclusivement sur le site « ...

Le.Taxi

24/01/2022
FNAT

Inscrivez-vous à la visioconférence d’information de demain, organisée pour les adhérents de la FNAT.

L’ensemble des conducteurs de taxis de France ont désormais l’obligation de se connecter au registre de disponibilité des taxis (le.taxi).

Afin de préciser les contours de cette obligation,...

Signalement des contrôles routiers

30/11/2021
FNAT

Les automobilistes sont autorisés à continuer de partager des informations routières, y compris sur les contrôles de vitesse, sur tout le réseau routier français, à l’exception des contrôles des forces de l’ordre impliquant l’interception des véhicules.

L'article L. 130-11 du code de la route prévoyait que l'autorité administrative pouvait, à l'occasion de...

Tarification

02/11/2021
FNAT

La G7 condamnée pour violation de la réglementation sur les prix des taxis et concurrence déloyale.

La société Viacab, plateforme de réservation, a attaqué  les contrats d'abonnement "Service Plus" et "Club Affaires" dans lesquels la G7 prévoyait, en cas de facturation différée,  un pourboire de 15 à 20 % du prix de la...

Covid 19

15/10/2021
FNAT

La période transitoire de l'obligation vaccinale prend fin le 15 octobre.

Les conducteurs de taxi conventionnés par la Sécurité Sociale ont dorénavant l'obligation d'avoir un schéma vaccinal complet, à défaut de justifier d’un certificat médical de contre-indication  ou d’un certificat de rétablissement.

...

Facturation électronique

01/10/2021
FNAT

Une ordonnance du 15 septembre généralise la facturation électronique interentreprises et met en place un dispositif complémentaire de transmission des données à l’administration fiscale.

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises ont l’obligation d’envoyer des factures dématérialisées à leurs clients du secteur public. La règle est étendue à toutes les entreprises assujetties...

Conjoint

01/09/2021
FNAT

Le conjoint du chef d'entreprise doit signer une attestation sur l'honneur confirmant le statut déclaré.

Le chef d'entreprise dont le conjoint (ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin) exerce une activité régulière dans l'entreprise devra joindre aux formalités déclaratives lors de la création, ou de la modification...

Prévention des risques au travail

15/07/2021
FNAT

Les salariés des secteurs du transport sont exposés à de nombreux risques professionnels : troubles musculosquelettiques (TMS) et mal de dos liés aux manutentions manuelles, accidents liés aux chutes, risque routier, stress et agressions.

Obligation légale pour tout employeur, la réalisation du « document unique d’évaluation des risques » (DUER) permet d...

Congé de paternité

01/07/2021
FNAT

La loi de financement de financement de la Sécurité Sociale pour  2021 a porté le congé de paternité à 25 jours, mais un décret était toutefois attendu pour permettre l’application de cette mesure.

C’est désormais chose faite avec la publication du décret du 10 mai 2021, qui précise les règles relatives au délai de prise du congé, au délai de prévenance et aux...

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