L’arrêté du 27 mars 2019 a étendu le champ d’application de la Convention Collective des Taxis Parisiens à l’ensemble du territoire.
La loi du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social a engagé un mouvement de restructuration des branches professionnelles, avec comme objectif de réduire drastiquement le nombre de conventions collectives. En 2015, il y avait plus de 700 branches professionnelles en France. Il y en avait un peu moins de 500 début 2018. L’objectif est de passer à 200 branches mi 2019.
Les partenaires sociaux sont donc encouragés à fusionner avec d’autres branches. A défaut d’accord, le ministère du travail est habilité à imposer une fusion du champ d’application d’une convention collective d’une branche avec celui d’une autre branche.
Dans ce contexte, l’Assemblée générale de la FNAT a, en 2017 et 2018, voté la mise en place d’une convention collective pour la branche Taxi.
L’enjeu est d’abord de sécuriser les relations employeur/salarié de nos adhérents. La convention collective des taxis parisiens étant d’application locale, les entreprises des régions ne sont soumises qu’aux dispositions du code du travail, avec des difficultés d’interprétation dans leur application.
Il s’agit également d’éviter que la branche Taxi soit rattachée « de force » à la convention collective d’un autre secteur d’activité, celle des transporteurs routiers, dont les dispositions ne sont pas toujours adaptées à notre profession. Une convention collective organise les conditions de travail d’un secteur d’activité. Dès lors, la négociation d’un accord par des professionnels de la branche est importante afin de prendre en compte les spécificités de nos entreprises.
Après bientôt deux ans de négociations entre les partenaires sociaux et suite à l’accord du 22 février 2018, la convention collective régionale des taxis parisiens est étendue à l’ensemble du territoire. Elle devient la « Convention collective nationale des taxis – 49.32 Z ».
Les dispositions de l’ancienne convention régionale (Paris) seront évidemment revues. Un accord sur les rémunérations minimales des personnels roulant est en cours d’extension et nous finalisons actuellement un accord sur le temps de travail.