Les statuts de conducteur de taxi

L’article L 3121-1-2 du code des transports définit limitativement les différents modes d’exploitation possibles d’une autorisation de stationnement.

Pour les autorisations délivrées avant le 2 octobre 2014, il prévoit une exploitation par :

1°) le titulaire lui-même ;

2°) son salarié ;

3°) son locataire-gérant.

4°) un locataire coopérateur (pour les sociétés coopératives ouvrières de production titulaires des autorisations)

Pour les autorisations délivrées après le 2 octobre 2014, il prévoit une exploitation par le titulaire lui-même (obligation d’exploitation personnelle).