16/01/2020
Un arrêt de la Cour de cassation vient préciser les conditions d’application de la dispense d’avance des frais. La dispense de l'avance des frais de transport est prévue par l'article L. 322-5 du Code de la sécurité sociale, qui subordonne son...
Pour poursuivre la lecture de ce contenu, adhérez dès maintenant à la FNAT
Déjà adhérent ? Identifiez-vous