Suite aux dysfonctionnements pointés par l’Inspection générale des Affaires sociales (Igas) dans l’application de l’article 80, le ministère de la santé a mis en place des Comités régionaux et il a demandé aux ARS de désigner un référent chargé de suivre la réforme. Ce référent est l’interlocuteur privilégié des acteurs du territoire, notamment pour le traitement des signalements et les remontées d’information.
Sur son site internet, le ministère met à disposition un formulaire destiné à recueillir et transmettre les signalements à l’ARS.
Les adhérents constatant des anomalies dans l’application de l’article 80 peuvent utiliser ce formulaire.
Les précédentes remontées de terrain relevées par la mission IGAS sont les suivantes :
▪ Effets d’éviction de certains transporteurs par l’attribution préférentielle de prestations hors article 80 aux transporteurs sélectionnés dans le marché ou le contrat avec l’établissement de santé ;
▪ Inclusion dans le marché de moyens de transports ni conventionnés ni agrées ;
▪ Non-respect de la réglementation du code de la santé publique concernant le transport sanitaire ;
▪ Incapacité du ou des prestataire(s) sélectionné(s) à répondre à l’ensemble de la demande ;
▪ Dégradation globale de la prise en charge des patients : hausse marquée du délai d’attente, recours à des modes de transport non adaptés à l’état de santé du patient, maltraitance, etc. ;
▪ Obligation non proportionnée d’une disponibilité 24h/24h 7jours/7 des véhicules ;
▪ Non-respect des règles de la concurrence : à titre d’exemple, clause d’exclusivité de participation à un GIE pour un transporteur.