Principe d’intangibilité de la prescription médicale de transport
03/09/2024
FNAT
Le Centre hospitalier universitaire de Rennes a été condamné à rembourser à un taxi l’indu notifié suite à une prescription de transports pour des soins non pris en charge par l'assurance maladie. La CPAM d'Ille-et-Vilaine avait notifi...
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