La loi DDADUE du 22 avril 2024 articule les congés payés et les arrêts maladie

30/04/2024

FNAT

La publication de cette loi était attendue par tous les employeurs, plongés dans l’incertitude depuis les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, qui ont aligné la jurisprudence française sur les règles européennes en matière de congés payés.

Etonnamment, la loi n’a pas fait l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel, ce qui ne signifie pas que le Conseil...

DUERP

15/04/2024

FNAT

Comment les employeurs préviennent-ils les risques professionnels?

Le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités publie les statistiques sur l’adoption du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) dans les secteurs privé et public, ainsi que les mesures de prévention des différents secteurs d’activit...

DUERP

15/04/2024

FNAT

Comment les employeurs préviennent-ils les risques professionnels?

Le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités publie les statistiques sur l’adoption du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) dans les secteurs privé et public, ainsi que les mesures de prévention des différents secteurs d’activit...

Social

02/04/2024

FNAT

Avis du Conseil d’Etat sur l’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie

Le Conseil d’Etat (CE), saisi d’une demande d’avis par le Gouvernement sur un projet d’amendement au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), a pris position au sujet des voies et...

Congés payés

16/02/2024

FNAT

Le Conseil Constitutionnel rend sa décision QPC.

Suite à sa saisine par la Cour de cassation le 17 novembre 2023 à propos d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision sur le droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie.

Il s’agit d...

Publication de la loi sur le partage de la valeur

15/12/2023

FNAT

Définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 22 novembre 2023, la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été publiée au Journal Officiel du 30 novembre 2023, sans faire l’objet...

Congés payés

01/12/2023

FNAT

La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé.

Trois arrêts de la Cour de cassation rendus le 13 septembre 2023 opèrent un revirement de jurisprudence en matière de calcul des congés payés pour les salariés en arrêt maladie.

La Cour de...

Nouvelles obligations d'information des employeurs

15/11/2023

FNAT

Un décret, publié au JO du 31 octobre dernier, permet la mise en oeuvre à compter du 1er novembre 2023 d’un certain nombre de mesures relatives à l’information des salariés sur la relation de travail et sur les postes à pourvoir en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), en application de...

Employeurs, inscrivez-vous au compte AT/MP

15/11/2023

FNAT

L'inscription au compte AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) sur net-entreprises.fr est obligatoire pour toutes les structures qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale, quels que soient leur forme (entreprise, association, adhérent au Tese ou au CEA, ...) et leur effectif....

Partage de la valeur au sein des entreprises

01/03/2023

FNAT

La loi Pouvoir d’achat a notamment créé, à compter du 1er janvier 2023, la possibilité de concevoir un accord d’entreprise ou une décision unilatérale d’intéressement sécurisée dès son dépôt, à partir d’accords types, via une procédure dématérialisée incluant une vérification pré...

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La publication de cette loi était attendue par tous les employeurs, plongés dans l’incertitude depuis les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, qui ont aligné la jurisprudence française sur les règles européennes en matière de congés payés.

Comment les employeurs préviennent-ils les risques professionnels?

Le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités publie les statistiques sur l’adoption du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) dans les secteurs privé et public, ainsi que les mesures de prévention des différents secteurs d’activit...

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Avis du Conseil d’Etat sur l’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie

Le Conseil d’Etat (CE), saisi d’une demande d’avis par le Gouvernement sur un projet d’amendement au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), a pris position au sujet des voies et...

Le Conseil Constitutionnel rend sa décision QPC.

Suite à sa saisine par la Cour de cassation le 17 novembre 2023 à propos d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision sur le droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie.

La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé.

Trois arrêts de la Cour de cassation rendus le 13 septembre 2023 opèrent un revirement de jurisprudence en matière de calcul des congés payés pour les salariés en arrêt maladie.

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