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Projet de loi

Fraudes

15/05/2026

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Certaines mesures portent sur le secteur des transports publics particuliers de personnes :

  • D’ici le 1er janvier 2027, les entreprises de transport sanitaire et les taxis conventionnés devront équiper leurs véhicules d'un
  • ...

Lutte contre la fraude

15/12/2025

Les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

·         D’ici le 1er janvier 2027, les entreprises de transport sanitaire et les taxis conventionnés devront équiper leurs véhicules d'un dispositif de géolocalisation certifi...

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