Conventionnement et tiers payant
Un arrêt de la Cour de cassation vient préciser les conditions d’application de la dispense d’avance des frais.
La dispense de l'avance des frais de transport est prévue par l'article L. 322-5 du Code de la sécurité sociale, qui subordonne son application à la signature de conventions passées entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de taxi,...