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Actualités nationales

TAP

17/10/2022

L’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023  prévoit de permettre aux CPAM de calculer forfaitairement les indus qu’elles réclament, en extrapolant les résultats de contrôles par échantillon.

L’assurance maladie ne peut aujourd’hui réclamer que le préjudice subi correspondant exactement aux factures effectivement contrôlées. Si le...

Accord formation

15/09/2022

Les partenaires sociaux ont signé un accord sur la formation professionnelle, le développement des compétences et l’employabilité dans le cadre de la convention collective nationale des taxis.

Cet accord a pour objet de définir une politique de branche en matière d’emploi  et de formation professionnelle. Il s’inscrit dans la volonté des parties signataires de développer  l’insertion dans la branche...

Sécurité routière

15/07/2022

Depuis le 6 juillet 2022, les véhicules neufs vendus en France doivent être équipés d’un enregistreur de données automobiles  et d’un  Système d'Adaptation intelligente à la Vitesse (AIV).

En cas d’accident, l’enregistreur permettra de sauvegarder certaines données captées trente secondes avant le choc et dix secondes après : la vitesse, l’ampleur des phases d’acc...

EI

15/07/2022

FAQ réforme du statut d'entrepreneur individuel

En complément des informations consacrées au nouveau statut d’entrepreneur individuel, le ministère de l’Economie a mis en ligne une foire aux questions « réforme du statut de l’entrepreneur individuel et mise en extinction du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée », que nous vous invitons à...

AlerteCyber

01/07/2022

Faille de sécurité critique dans les produits Windows et Windows Server (Follina).

Une faille de sécurité critique, baptisée Follina, a été corrigée dans les systèmes d’exploitation Microsoft Windows et Windows Server. Cette vulnérabilité peut être exploitée suite à l'ouverture d'un document Word ou au format RTF piégé.

L'exploitation...

Femmes enceintes

16/05/2022

Les femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes d’une maternité peuvent bénéficier d’une prise en charge  pour être transportées  vers un hébergement non médicalisé à proximité de leur maternité.

La femme enceinte peut demander à être transportée entre son domicile et cet hébergement temporaire, par une entreprise agréée ou une soci...

AlerteCyber

19/04/2022

Une faille de sécurité critique a été corrigée dans un des protocoles d'accès à distance des systèmes d'exploitation Microsoft Windows et Windows Server (protocole RPC).

L’exploitation de cette faille peut permettre la prise de contrôle à distance des équipements concernés et le vol, voire la destruction, d’informations confidentielles par des cybercriminels.

...

Amelipro

01/04/2022

L’Assurance Maladie a détecté que des personnes non autorisées ont réussi à se connecter à des comptes amelipro, réservés aux professionnels de santé. Les attaquants ont pu se connecter à des comptes dont les adresses mail avaient été compromises.

Via ces connexions, les attaquants ont procédé à des interrogations « en chaîne », avec l’utilisation d...

Publication de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

01/03/2022

La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a été promulguée le 14 février 2022, et publiée au Journal officiel du 15 février 2022.

Elle vise à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants en prévoyant notamment un nouveau statut unique protecteur pour les entrepreneurs...

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