TAP
L’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit de permettre aux CPAM de calculer forfaitairement les indus qu’elles réclament, en extrapolant les résultats de contrôles par échantillon.
L’assurance maladie ne peut aujourd’hui réclamer que le préjudice subi correspondant exactement aux factures effectivement contrôlées. Si le...