La Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet. Elle clarifie  également la question de la responsabilité des chefs d’entreprise vis-à-vis de leurs salariés.

Cette limitation de la responsabilité pénale a été obtenue par le Sénat, avec le soutien de certaines organisations professionnelles, dont l’U2P, lesquelles souhaitaient clarifier le...

Dans le cadre du projet de loi d’orientation des mobilités, les députés ont adopté un amendement qui permet aux forces de l’ordre de bloquer la localisation des contrôles de police dans certains cas.

L'amendement prévoit qu'il peut être interdit « à tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la...

Obligations déclaratives des plateformes en ligne

La loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 a fusionné sous l’article 242 bis du code général des impôts les obligations déclaratives des plateformes en ligne à l’égard de leurs utilisateurs et de l’administration....