Simplification administrative
31/05/2021
Réglementation
Plateformes
31/05/2021
Dans un arrêt du 12 mai 2021, la cour d'appel de Paris a requalifié en contrat de travail le contrat d'un chauffeur Uber.
La cour a reconnu l'existence d'un lien de subordination, ce conducteur ayant « intégré un service organisé par Uber qui déterminait unilatéralement les conditions d'exécution de la prestation ».
Le chauffeur n'avait aucune liberté pour...
Plateformes VTC
17/05/2021
Mise en place d’une représentation des travailleurs indépendants des plateformes de VTC et nouvelles obligations de publication.
Une ordonnance du 21 avril 2021 permet aux travailleurs indépendants des plateformes de VTC et de livreurs à deux roues de désigner leurs représentants en 2022. Elle crée l'Autorit...
Transports vers les centres de vaccination
30/04/2021
Le décret n° 2021-497 du 23 avril 2021 prolonge jusqu'au 1er juin 2021 la prise en charge intégrale des frais de transport des personnes se trouvant dans l'incapacité de se déplacer seules vers les centres de vaccination contre le SARS-CoV-2.
Pour rappel, cette prise en charge est autorisée dans les conditions suivantes...
Médiation de la consommation
01/04/2021
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels, entreprises de taxi comme groupements, sont dans l’obligation légale de proposer aux consommateurs une procédure de médiation en cas de litige et de les informer des coordonnées du médiateur dont ils dépendent sur leur site internet et leurs documents commerciaux (article L 612...
Registre des exploitants de VTC
01/03/2021
La ministre de la transition écologique et le ministre de la transition écologique, chargé des transports, ont adopté un décret portant déconcentration des décisions individuelles prises pour la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation...
Plateformes
15/09/2020
Une application de taxis relève des services de la société de l’information selon l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne.
Il n’est pas toujours aisé de faire la distinction entre un service de la société de l’information et un service « classique » lorsque des prestations de nature différente...
Les plateformes de VTC maintiennent la pression
31/08/2020
Après l’examen d’accès à la profession de conducteur T3P, les plateformes de VTC attaquent leur obligation de contrôles et l’accès limité des voies réservées. Sans succès.
Le Conseil d’Etat considère que les justificatifs que les opérateurs de mise en relation ont l'obligation de demander aux entreprises de transport et aux conducteurs, ainsi que les modalités de...
Non dénonciation du conducteur
31/08/2020
Dans un arrêt du 21 avril 2020, la Cour de cassation rappelle que l’obligation de dénonciation du conducteur n’est applicable qu’aux sociétés.
L’ article L. 121...
Prorogation des délais
30/06/2020
Le ministère chargé des transports nous a informés des nouveaux délais laissés aux Entreprises et aux conducteurs afin de se conformer aux formalités réglementaires :
- La validité des autorisations de stationnement qui sont arrivées à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 minuit est prolongée jusqu’au 23 septembre 2020 inclus.
- La...
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