Registre des exploitants de VTC
01/03/2021
Réglementation
Plateformes
15/09/2020
Une application de taxis relève des services de la société de l’information selon l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne.
Il n’est pas toujours aisé de faire la distinction entre un service de la société de l’information et un service « classique » lorsque des prestations de nature différente...
Les plateformes de VTC maintiennent la pression
31/08/2020
Après l’examen d’accès à la profession de conducteur T3P, les plateformes de VTC attaquent leur obligation de contrôles et l’accès limité des voies réservées. Sans succès.
Le Conseil d’Etat considère que les justificatifs que les opérateurs de mise en relation ont l'obligation de demander aux entreprises de transport et aux conducteurs, ainsi que les modalités de...
Non dénonciation du conducteur
31/08/2020
Dans un arrêt du 21 avril 2020, la Cour de cassation rappelle que l’obligation de dénonciation du conducteur n’est applicable qu’aux sociétés.
L’ article L. 121...
Prorogation des délais
30/06/2020
Le ministère chargé des transports nous a informés des nouveaux délais laissés aux Entreprises et aux conducteurs afin de se conformer aux formalités réglementaires :
- La validité des autorisations de stationnement qui sont arrivées à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 minuit est prolongée jusqu’au 23 septembre 2020 inclus.
- La...
Transports partagés
30/06/2020
Le Ministère chargé de la santé modifie ses lignes directrices pour le transport de patients après le déconfinement.
Il autorise la reprise du transport partagé sous conditions :
« L’amélioration de la situation sanitaire permet la levée de l’interdiction du transport partagé en VSL et en...
Une responsabilité limitée pour les décideurs privés et publics
15/05/2020
La Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet. Elle clarifie également la question de la responsabilité des chefs d’entreprise vis-à-vis de leurs salariés.
Cette limitation de la responsabilité pénale a été obtenue par le Sénat, avec le soutien de certaines organisations professionnelles, dont l’U2P, lesquelles souhaitaient clarifier le...
Accord préalable
02/03/2020
L'accord préalable de la Caisse s’applique-t-il à une série de transports de plus de cinquante kilomètres d’un patient atteint d'une affection de longue durée?
La Cour de cassation a tranché cette question dans un arrêt du 29 mai 2019.
En application de...
Transfert des données
30/08/2019
Le décret du 21 août 2019 vient fixer les modalités selon lesquelles les informations relatives à l’activité des professionnels du secteur seront recueillies par les services de l’Etat.
...
Les plateformes de VTC font leur grand ménage pour lutter contre les fraudes
12/07/2019
Depuis quelques semaines, les plateformes de voitures de transport avec chauffeur (VTC) pressent leurs conducteurs à venir au siège de l'entreprise pour vérifier leurs papiers.
Alors que les fraudes se sont multipliées ces derniers mois, le gouvernement a lancé une campagne de "sécurisation" des cartes professionnelles des VTC, dont l'échéance est fixée au...
Pages
