Dans un arrêt du 19 janvier 2017, la Cour de Cassation avait confirmé qu’un transporteur disposant de taxis et de Véhicules sanitaires légers  doit facturer sur la base du mode de transport le moins onéreux, peu importe la disponibilité des véhicules.

Saisi du sujet, le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision.

Le Conseil constitutionnel censure la Cour de cassation en retenant une différence de traitement...