Nouvelles obligations d'information des employeurs
15/11/2023
Réglementation
Ancienne carte professionnelle « papier »
16/10/2023
Un conducteur de taxi ayant exercé entre 1985 et 2009 ne peut pas faire renouveler sa carte professionnelle obtenue de droit, sans passer l’examen, et doit la restituer en préfecture. Pour exercer de nouveau, il doit faire une demande de première délivrance d'une carte professionnelle de conducteur de taxi et remplir la condition de réussite à l’examen.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 1...
Smart verify
16/10/2023
Vérifiez gratuitement et immédiatement les documents et justificatifs grâce à l'application gratuite Smart Verify
L’Imprimerie Nationale, qui émet les cartes professionnelles des taxis et VTC ainsi que les signalétiques des véhicules VTC, met à disposition une application de contrôle. « Smart Verify » permet aux autorités et aux particuliers de vérifier...
UberPop condamné pour concurrence déloyale
16/10/2023
La Cour d’appel de Paris a condamné la société Uber France à indemniser 149 chauffeurs de taxi à hauteur de 850 000 euros pour la concurrence déloyale occasionnée par son ancien service UberPop.
Le service UberPop a fonctionné entre février 2014 et juillet 2015. Il mettait en relation des clients avec des particuliers pour les transporter...
Artisanat
30/06/2023
Le nouveau code de l'artisanat entrera en vigueur le 1er juillet 2023
Depuis le premier code de l'artisanat datant de 1952, beaucoup de dispositions légales ou règlementaires relatives à l’artisanat n'y avaient pas été intégrées, et certaines de ses dispositions sont devenues obsolètes.
Dispersées dans diff...
Chessy
17/04/2023
L’Etat condamné pour non-respect de la liste d’attente.
Dans un...
Obligation vaccinale
03/04/2023
Le ministre de la santé, François Braun, a annoncé la levée de l’obligation vaccinale après un avis favorable de la Haute Autorité de santé.
Le 30 mars, la Haute Autorité de santé (HAS) a publié un avis préconisant de lever l’obligation vaccinale contre le Covid-19 des soignants. François Braun a immédiatement fait savoir qu’il suivrait l’avis de cette autorité...
Information des consommateurs
01/03/2023
La loi dite « Hamon » du 17 mars 2014 sur la consommation a mis en place le dispositif « Bloctel », permettant aux consommateurs qui ne souhaitent pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Afin de renforcer l’efficacité du système, le législateur a imposé une...
Employeurs
15/02/2023
Une nouvelle mention doit figurer sur les bulletins de salaire à compter de juillet 2023.
Un arrêté prévoyant une nouvelle rubrique « Montant net social » sur les bulletins de paye et définissant ses modalités de calcul et de déclaration a été publié au Journal officiel du 7 fé...
Tickets de carte bancaire
02/01/2023
Le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 repousse au 1er avril 2023 l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’impression systématique des tickets de carte bancaire. Il précise les conditions d’application du dispositif.
La loi n°2020-105 du...
Pages
