Le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 repousse au 1er avril 2023 l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’impression systématique des tickets de carte bancaire. Il précise les conditions d’application du dispositif.

La loi n°2020-105 du...

La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités.

Par communiqu...

Le ministère chargé des transports a apporté certaines précisions aux sénateurs concernant la réglementation taxi.

Concernant la concurrence déloyale occasionnée par la loi Thévenoud aux entreprises de taxi qui ne peuvent plus s'inscrire sur une liste d'attente en vue de la délivrance d'une nouvelle ADS

Ces dispositions adoptées par le législateur...

Le Gouvernement vient de déposer le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 à l’Assemblée nationale.

L’article 42 du texte étend les possibilités de déconventionner en urgence ou d’office les professionnels de santé en cas de manquement grave à leurs engagements conventionnels et/ou ayant engendré...