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L’article L1431-3 du code des transports oblige toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes à fournir au client une information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par...
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Le titulaire de cette autorisation de stationnement attribuée le 18 décembre 2006 en a transféré l'exploitation à une société, à compter du 1er juillet 2016, dans le cadre d'une location-g...
La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a notifié un indu afférent à la facturation de frais de transports en série liés à des...
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La CPAM d'Ille-et-Vilaine avait notifié à ce taxi un indu de 1 553,12 € au titre de déplacements qui concernaient des soins non pris en charge par l'assurance maladie...
